ATTENTION CSE !!
Le 3 avril 2024, un arrêt de la Cour de Cassation ⚖️ publié au BO a clairement interdit de subordonner le bénéfice des œuvres sociales et culturelles du comité social et économique à une condition d’ancienneté des salariés et stagiaires,
« le règlement intérieur du CSE en question imposait un délai de carence de 6 mois d’ancienneté à tout nouvel embauché pour obtenir le statut d’ouvrant droit aux activités sociales et culturelles »
Cette clause a donc été ANNULEE, considérée comme DISCRIMINATOIRE.
Déjà le guide de l’URSSAF 2024 précise bien cette règle (page 5).
N’hésitez pas à me contacter 📞 si vous souhaitez mettre à jour votre Règlement intérieur du CSE et vos conditions d’attributions pour les ASC 😊 : 06 03 43 57 40 ou contact@maache-formation.com
